Une fois la vente effectuée, la loi ALUR exige d’insérer des indications et des clarifications dans toute publicité relative à la vente d’un lot ou à une fraction de lots de copropriété, abstraction faite de l’usage qu’on compte en faire, ou s’il fait partie dans un bâtiment pour une utilisation totale ou partielle.
Ces indications obligatoires sont:
- Le fait que la propriété vendue est soumise au statut de la copropriété,
- Le nombre de lots dans la copropriété,
- Le budget estimé pour les dépenses courantes du syndicat de copropriété.
Les dispositions s’appliquent depuis le 27 mars 2014.
Lors de la conclusion du contrat de vente préliminaire, lors de la vente d’un lot de copropriété dans un immeuble pour une utilisation totale ou partielle en tant qu’hébergement, certains documents doivent être annexés à tout contrat préalable ou à défaut de contrat préalable à tout acte de vente
Ces documents sont :
- Documents relatifs à l’organisation du bâtiment:
- Les informations récapitulatives de la copropriété incluant celles relatives à l’identité du vendeur, notamment l’extrait de naissance (vous pouvez le commander sur ce site).
- la réglementation de la copropriété et la description de la division,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
- Documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur:
- Montant des charges du budget prévisionnel et des charges hors budget payées par le copropriétaire du vendeur pour les deux années précédant la vente,
- Les sommes peuvent rester dues par le vendeur copropriétaire à l’association de copropriétaires et les sommes qui seraient dues au syndicat par l’acheteur (sauf pour la copropriété de moins de 10 lots et dont le budget moyen estimé pour une période de trois années consécutives est inférieur à 15 000 €),
- L’état global des impayés dans le syndicat et des dettes envers les fournisseurs;
- Si le syndicat dispose d’un fonds de construction, le montant de la part des fonds attachés au lot principal vendu et le montant de la dernière contribution versée par le vendeur en vertu dudit lot.
- Carnet d’entretien du bâtiment,
- Le domaine de la certification des parties privées du lot vendu ou de la fraction du lot vendu
- La note d’information relative aux droits et obligations du copropriétaire et de la fonction des organes de l’association de propriétaires
- Le diagnostic technique global ou le plan de travail pluriannuel.
Attention: la loi ALUR mentionne que ces documents ou certains d’entre eux «ne sont pas annexés au document signifié conformément à cet article L.271.1 du code de la construction et de l’habitation, le délai de rétractation ou de réflexion ne sera effectif qu’à compter du lendemain de la divulgation de ces documents à l’acheteur ». Cette communication est effectuée conformément aux règles de reporting définies dans l’article.
Le syndicat doit donner aux agents immobiliers et notaires les documents pertinents à transmettre au futur acquéreur (fiche récapitulative, montant exact des dépenses courantes et hors budget prévisionnel, statut global des impayés, informations sur les droits et obligations des propriétaires).
La loi ALUR : Un diagnostic préventif
Le dossier technique de diagnostic qui comprend tous les diagnostics de propriété obligatoires pour informer au mieux l’acheteur et protéger efficacement le vendeur contre d’autres applications, est enrichi d’un diagnostic qui informe le risque de la présence de pourriture sèche.
Maintenant, si le risque de pourriture sèche existe, il faut absolument en informer tout concernés par la vente. Des informations sur le contenu d’un risque de pourriture sèche doivent être produites en cas de vente d’un bâtiment situé dans une zone délimitée par le préfet. Tout occupant d’un immeuble infesté de pourriture sèche fera une déclaration à la mairie.
